permis de construire

Les chalets d'Aquitaine son heureux de vous faire profiter de leur savoir faire en déclaration de permis de construire,

déclaration préalable de travaux et déclaration d'ouverture de chantier

Quelle difference entre permis de construire et declaration prealable:

déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : 

• construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 

• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), 

• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, 

• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. 

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. 

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. 

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. 

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. 

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. 

La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an. 

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. 

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable

Nous vous proposons de vous suivre tout au long de votre déclaration

et de vous donner tous les documents nécéssaire à celle ci.

le permis de construire:

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. 

Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

• les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 

• les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m². 

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 

Un permis de construire est notamment exigé pour : 

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 

• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 

• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.